En Suisse, les personnes reconnaissables sur une photo décident en règle générale elles-mêmes si et comment elle est publiée. Le consentement est la règle ; sans lui, il faut un autre motif justificatif, comme un intérêt prépondérant — et celui-ci n’est admis qu’avec retenue, en particulier pour les photos de personnes seules.
Cet article explique d’où vient le droit à l’image, quand la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) s’applique aux photos, comment le consentement est habituellement géré pour les photos d’équipe, les événements et les enfants, et ce que vous pouvez faire quand il manque : choisir une autre image, recadrer ou rendre les personnes méconnaissables avant de publier.
Le droit à l’image en droit suisse
Le droit suisse ne contient pas d’article intitulé « droit à l’image ». Celui-ci fait partie de la protection de la personnalité de l’art. 28 du Code civil : la personne qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice, et une atteinte est illicite à moins d’être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. La jurisprudence et la doctrine comptent depuis longtemps l’image d’une personne parmi ces droits de la personnalité.
En pratique, trois motifs peuvent fonder la publication d’une photo où des personnes sont reconnaissables : le consentement, un intérêt prépondérant (par exemple le compte rendu d’une manifestation publique importante) ou une base légale. Pour le site d’une entreprise, une newsletter ou une publication sur les réseaux sociaux, c’est généralement le consentement qui compte.
Quand les photos sont des données personnelles selon la nLPD
La loi fédérale sur la protection des données s’applique aux données personnelles — toutes les informations concernant une personne identifiée ou identifiable (art. 5, let. a). Une photo sur laquelle une personne est reconnaissable en relève dès qu’une entreprise ou une association la prend, la conserve ou la publie. Les principes de l’art. 6 s’appliquent alors : un but reconnaissable, la proportionnalité et, lorsqu’un consentement est requis, un consentement libre et donné après une information adéquate. Le traitement par une personne physique pour un usage exclusivement personnel n’est pas couvert par la loi (art. 2, al. 2, let. a).
Les données biométriques forment une catégorie à part. La nLPD range parmi les données sensibles les données biométriques identifiant une personne de façon univoque (art. 5, let. c, ch. 4). Une photo ordinaire n’est en général pas considérée en soi comme une donnée biométrique ; la question se pose typiquement lorsque des photos sont traitées par des moyens techniques spécifiques, par exemple pour calculer des modèles de visage en vue d’une reconnaissance. Publier une photo d’équipe sur un site web est une autre situation.
Le fichier lui-même peut aussi en dire plus que l’image : position GPS, heure de prise de vue et détails de l’appareil figurent dans ses métadonnées. Comment les afficher et les supprimer est expliqué dans ce que révèlent vos photos.
Le consentement en pratique : collaborateurs, événements, enfants
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) expose sur sa page prendre et publier des photos les principes applicables à la prise et à la publication de photos. Le tableau suivant les combine avec la pratique courante et résume des situations typiques en termes généraux :
| Situation | Ce qui est habituellement recommandé |
|---|---|
| Collaborateurs sur le site web | Demander à chaque personne, expliquer où la photo paraît (site, brochure, réseaux sociaux) et obtenir le consentement par écrit pour pouvoir le prouver plus tard. Il doit être libre — précisez qu’un refus n’a aucune conséquence. Retirer la photo en cas de révocation ou de départ. |
| Participants à un événement | Annoncer avant l’événement que des photos seront prises et où elles seront publiées. Pour les photos de groupe, cette information est en général considérée comme suffisante ; les objections doivent être respectées. Pour une photo centrée sur une personne, celle-ci devrait voir l’image et connaître le contexte. |
| Enfants et adolescents | Les parents ou représentants légaux devraient aussi donner leur accord avant la publication d’une photo d’un mineur. Les jeunes capables de discernement en la matière ont aussi leur mot à dire. |
| Clients et références | Demander avant de publier, aussi pour la photo du « client satisfait » prise dans votre magasin ou chez lui. |
| Photos d’archives | Un ancien consentement ne couvre pas forcément une nouvelle utilisation. Identifiez les personnes figurant sur une photo ancienne avant de la réutiliser, puis demandez. |
Un bon consentement précise qui accepte, quelles photos, où elles paraissent et pour combien de temps, et comment le révoquer. Un consentement peut en principe être révoqué à tout moment ; la publication devrait alors cesser dès ce moment, même si du matériel imprimé ne peut plus être utilisé.
Manifestations publiques, foules et passants
C’est avec les foules que les questions commencent, et il n’existe pas de règle simple. Selon le PFPDT, les personnes qui n’apparaissent qu’accessoirement sur une photo prise ouvertement dans l’espace public — des passants devant une curiosité — n’ont pas à être abordées ; la photo devrait être supprimée ou ne pas être publiée si elles le demandent, sur le moment ou plus tard. Le compte rendu d’une manifestation publique importante, comme un concert ou une rencontre sportive, peut constituer un intérêt prépondérant. Une photo de foule où une personne se détache, ou une image qui montre quelqu’un dans un contexte gênant ou délicat, s’apprécie autrement.
Le PFPDT relève aussi qu’une atteinte ne peut être exclue avec certitude que si les personnes ne sont pas identifiables — par exemple parce que l’image est petite ou que sa résolution est réduite au point que visages et autres caractéristiques ne sont plus reconnaissables. En cas de doute, demandez d’abord le consentement.
Quand le consentement manque : ne pas publier, recadrer ou rendre méconnaissable
Si vous ne pouvez pas obtenir le consentement d’une personne clairement reconnaissable, trois options s’offrent à vous. Souvent, la plus simple est une autre photo. Sinon :
- 1
Écarter la personne par recadrage
Si quelqu’un se trouve au bord de l’image, Recadrer l’enlève entièrement. Il ne reste rien de cette personne dans le fichier exporté.
- 2
La rendre méconnaissable
Dans Flouter ou pixeliser, tracez un cadre sur chaque visage et ajoutez-le comme rectangle ou comme ellipse. Choisissez un réglage fort : dès une intensité de 70, le flou est d’abord pixelisé ; Couleur unie couvre entièrement la zone. Masquez aussi badges nominatifs, tatouages distinctifs et reflets.
- 3
Vérifier à 100 %
Ouvrez le résultat en taille réelle. Si l’on peut encore deviner de qui il s’agit — coiffure, vêtements, contexte –, agrandissez la zone ou renforcez le réglage.
- 4
Supprimer les métadonnées
Flouter ou pixeliser retire les métadonnées par défaut et supprime toujours les aperçus intégrés, qui pourraient montrer l’image non retouchée. Si vous avez conservé les métadonnées, lancez Supprimer les métadonnées avant de publier : la position enregistrée dans le fichier peut révéler un lieu, et avec lui les personnes.
Irréversible dans le fichier exporté
Dans l’image exportée, les pixels masqués sont remplacés et ne peuvent pas être récupérés. Votre original reste inchangé sur votre disque — conservez-le soigneusement ou supprimez-le. Rendre un visage méconnaissable complique l’identification ; cela ne remplace pas le consentement lorsque le contexte révèle encore de qui il s’agit.
Le fonctionnement de l’outil pas à pas est décrit dans flouter visages et plaques et, pour les données du fichier, dans supprimer la position et les données de l’appareil ; la marche à suivre complète, avec les bons réglages, figure dans flouter visages et plaques avant de partager. Flouter ou pixeliser et Recadrer figurent parmi les outils de retouche.
Pourquoi ces photos devraient rester sur votre appareil
Les photos qui demandent ce soin sont justement celles qu’on ne confie pas volontiers à un inconnu : des images non publiées de collègues, des enfants lors d’une fête d’association, des invités qui n’ont pas encore donné leur accord. SchweizerIMG traite les images dans votre navigateur ; elles ne nous sont jamais envoyées ni stockées chez nous, et par traitement notre serveur ne reçoit que l’outil et le résultat. Les détails figurent sur la page sécurité ; la différence avec les sites d’images qui exigent un envoi est expliquée dans outils d’image dans le navigateur ou sites avec téléversement.
Questions fréquentes
Le consentement à la publication doit-il être écrit ?
Le droit suisse ne prescrit en général pas de forme pour ce consentement, mais vous devrez peut-être prouver plus tard qu’il a été donné. Le PFPDT recommande un consentement écrit en cas d’utilisation commerciale. Un court formulaire qui mentionne les photos, les canaux et la révocation est une pratique courante.
Une ancienne collaboratrice peut-elle demander le retrait de sa photo ?
Un consentement peut en principe être révoqué à tout moment, et la publication devrait alors cesser. Beaucoup d’organisations retirent la photo d’un collaborateur du site web à son départ, sans attendre une demande.
Flouter un visage suffit-il toujours ?
Pas toujours. Une personne peut être reconnue à sa silhouette, ses vêtements, un badge, le lieu ou la légende. Regardez l’image entière et le texte qui l’accompagne, utilisez des réglages forts et choisissez une autre photo si la personne reste identifiable.
Ces règles valent-elles pour les photos d’un chat familial privé ?
La nLPD ne s’applique pas aux traitements effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel. Le droit à l’image découlant du Code civil protège néanmoins les personnes photographiées, et une photo publiée ouvertement est une autre situation qu’une image qui reste dans la famille.
Les plans qui incluent Flouter ou pixeliser, Recadrer et Supprimer les métadonnées sont indiqués sur la page des tarifs. Pour essayer les outils avec vos propres photos, créez un compte.
Information générale
Cette page est une information générale et un contenu marketing, pas un conseil juridique. Elle simplifie le droit à l’image découlant du Code civil et la loi fédérale sur la protection des données (nLPD), et résume en termes généraux les indications du PFPDT ; la possibilité de publier une photo donnée dépend des circonstances. Pour une décision concernant votre propre situation, veuillez consulter un ou une spécialiste.